Shareholder Agreement

• A private contract, not required by law, but strongly recommended as soon as there are two or more owners (shareholders).
• Plan ahead for cases of departure, death, disability (inability to work) and dispute
• Put in writing who can buy back the shares, at what price and according to what rules
• The repurchase of shares is often paid for by a life insurance policy taken out on each shareholder.
• Au décès d'un actionnaire, l'ARC considère ses actions vendues à leur valeur du jour (une disposition présumée) et impose 50 % du gain en capital en 2026 : la convention et l'assurance évitent une vente forcée

C'est comme un contrat de mariage signé pendant que tout va bien : personne n'aime y penser, mais c'est exactement le bon moment pour le faire. Prenez deux associés à parts égales; l'un décède subitement. Sans convention, ses parts passent à ses héritiers, qui deviennent du jour au lendemain vos nouveaux partenaires d'affaires, sans avoir jamais travaillé dans l'entreprise. Un exemple chiffré : une entreprise vaut 600 000 $ et chaque associé détient pour 300 000 $ d'actions. Au décès, l'ARC considère les actions vendues à leur valeur du jour (une disposition présumée) et impose 50 % du gain en capital en 2026 : sans liquidités prévues, la succession peut être forcée de vendre au pire moment. La convention prévoit plutôt qui rachète les parts, à quel prix et comment on paie ce rachat, souvent grâce à une assurance vie. Elle se pense en même temps que votre capital-actions et, s'il y a lieu, votre société de gestion (Gesco), car c'est la structure d'actions qui détermine qui peut racheter quoi. Si vous êtes deux propriétaires ou plus sans convention, faites-en une priorité cette année. Bankeo vous présente gratuitement un comptable vérifié qui travaille main dans la main avec votre avocat ou notaire, et on reste à vos côtés.

What is a shareholders' agreement and is it mandatory?

C'est un contrat entre les propriétaires d'une compagnie qui met par écrit les règles du jeu entre eux. Aucune loi ne l'oblige, mais dès qu'une compagnie a deux propriétaires ou plus, c'est l'un de ses documents les plus importants : sans elle, un décès, une invalidité (incapacité de travailler) ou une chicane finit devant les tribunaux, au pire moment et au pire coût pour tout le monde. Côté fiscal, un décès déclenche en plus une disposition présumée des actions et un gain en capital imposable : sans liquidités prévues, souvent une assurance vie, la succession peut devoir vendre.

What is a shotgun clause?

This is a way to break a deadlock when two partners can no longer agree. One partner offers to buy the other's shares at a given price; the other then has two choices: sell at that price, or buy the first partner's shares themselves at the same price. The offer must therefore be fair, otherwise it can backfire on the one making it.

Who should accompany me to draft the agreement?

A lawyer or notary drafts the contract, but your accountant plays a key role: how to calculate the company's value, how to finance the buyout through life insurance, and what taxes will result from the share transfers. Bankeo will introduce you to a vetted accountant free of charge, who will work in collaboration with your legal advisor, at no cost to you, and we'll be there to support you every step of the way.