Taxation
A capital dividend account (CDA) is a "theoretical" account (it exists for tax purposes, not in the bank) held by a Canadian private company. It combines the untaxed half of capital gains (resale profits) with life insurance, allowing for tax-free payments to the owners.
Le CDC est un des rares moyens de sortir de l'argent de votre société sans payer un sou d'impôt personnel. Exemple : votre société vend un immeuble qu'elle possédait et fait 200 000 $ de profit; la moitié, soit 100 000 $, n'est pas imposée et peut vous être versée par le CDC, libre d'impôt. On voit trop d'entrepreneurs québécois l'ignorer et se verser à la place des dividendes ordinaires, eux imposables. Le calcul est technique et le formulaire doit être bien rempli (le choix officiel T2054 à l'ARC, le CO-502 à Revenu Québec), sinon un impôt de pénalité fait mal. Le CDC se planifie avec les autres façons de se payer : l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC), le prêt à l'actionnaire, et le TOSI si vous versez à un proche. C'est un réflexe à valider avant chaque versement important. Bankeo vous présente gratuitement un comptable / CPA vérifié habitué aux sociétés incorporées, et on reste à vos côtés.
This is a "reserve" of money that your company can pay you tax-free. It is mainly accumulated when the company realizes a capital gain (a profit from resale) or receives a life insurance payout. This money has already escaped taxation once, so the law allows it to be returned to you without taxing it again.
Il faut d'abord calculer le solde exact du CDC à la date du versement, puis produire un choix officiel : le formulaire T2054 auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et le CO-502 auprès de Revenu Québec. Attention : verser plus que le solde réel déclenche un impôt de pénalité élevé (l'impôt de la partie III, égal à 60 % de l'excédent versé), d'où l'importance d'un calcul rigoureux.
Any owner of a private company who realizes capital gains or holds a life insurance policy in the company's name should have their accountant review the balance before any significant cash outflow. If you don't have someone to handle this type of planning, Bankeo will connect you with a verified accountant/CPA experienced with incorporated companies, free of charge, and we'll continue to support you throughout the process.
Get paired with the right accountant for free to explain and manage it for you. No commitment required, and we'll be there to support you every step of the way.
Find my accountant