IMRTD in France: tax refund on dividends (2026)

IMRTD au Québec : impôt remboursé sur les dividendes (2026)

L'IMRTD (Impot en main remboursable au titre de dividendes) est l'un des mecanismes fiscaux les plus mal compris par les entrepreneurs incorpores au Québec. Pourtant, si votre société par actions génère des revenus passifs (placements, loyers, dividendes de portefeuille), ce mécanisme dicte combien d'impôt vous payez aujourd'hui et combien vous récupérerez plus tard. Mal géré, l'IMRTD peut transformer une stratégie d'investissement corporative en piège fiscal. Bien comprise, c'est une mécanique de remboursement qui préserve l'intégration fiscale entre la société et l'actionnaire. Cet article fait partie de notre glossaire comptable du Québec et détaille la mécanique 2026 avec exemples chiffrés.

IMRTD : définition rapide

L'IMRTD (Impot en main remboursable au titre de dividendes) est un mécanisme fédéral prévu à l'article 129 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui perçoit un impôt additionnel sur les revenus de placement gagnés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), puis le rembourse partiellement à la société lorsqu'elle verse des dividendes imposables à ses actionnaires. Son but : préserver l'intégration fiscale, c'est-à-dire faire en sorte qu'un revenu passif gagné via une société ne soit pas moins (ni plus) taxé qu'un revenu gagné directement par l'actionnaire.

Depuis 2019, l'IMRTD est divisé en deux comptes distincts :

• IMRTD-D (déterminé) : alimenté par les dividendes déterminés reçus d'autres sociétés canadiennes imposables. Remboursé uniquement quand la SPCC verse des dividendes déterminés.
• IMRTD-ND (non déterminé) : alimenté par les autres revenus passifs (intérêts, loyers, gains en capital imposables). Remboursé quand la SPCC verse des dividendes ordinaires (non déterminés) ou des dividendes déterminés.

Cette distinction empêche désormais une SPCC de transformer artificiellement des revenus passifs ordinaires en flux de dividendes déterminés à faible taux pour les actionnaires.

Comment l'IMRTD fonctionne (mécanique fiscale 2026)

Pour comprendre l'IMRTD, il faut suivre l'argent en trois étapes : la SPCC reçoit un revenu passif, paie un impôt additionnel, puis récupère cet impôt lorsqu'elle redistribue le revenu sous forme de dividendes.

Le taux d'imposition initial sur revenus passifs

Lorsqu'une SPCC gagne un revenu de placement, ce revenu est taxé à un taux fédéral combiné au taux québécois nettement supérieur au taux applicable aux revenus actifs admissibles à la DPE. Une portion de cet impôt est inscrite au compte IMRTD :

• 30,67 % du revenu de placement total ajouté au compte IMRTD-ND (taux fédéral, applicable aux intérêts, loyers nets et 50 % des gains en capital imposables).
• 38,33 % des dividendes déterminés reçus d'autres sociétés ajouté au compte IMRTD-D.

Au Québec, l'impôt provincial s'ajoute par-dessus, mais ne participe pas au mécanisme de remboursement IMRTD : seule la portion fédérale est remboursable.

Le ratio de remboursement

Quand la SPCC verse un dividende imposable à un actionnaire, elle récupère 38,33 % du montant du dividende, jusqu'à concurrence du solde du compte IMRTD applicable. C'est le remboursement au titre de dividendes (RTD).

Concrètement : pour chaque tranche de 1 000 $ de dividende versé, la société récupère jusqu'à 383,33 $ d'impôt fédéral déjà payé. Cette mécanique fait en sorte que la double imposition (entreprise + actionnaire) reste neutre par rapport à un revenu passif gagné directement.

La distinction IMRTD-D / IMRTD-ND depuis 2019

Avant 2019, un seul compte IMRTD existait. Une SPCC pouvait alors recevoir des intérêts (revenu non déterminé), accumuler de l'IMRTD, puis verser un dividende déterminé (provenant de revenus actifs sous le plafond DPE) pour déclencher le remboursement - un avantage fiscal jugé abusif.

Depuis 2019, le mécanisme est apparié :

Cette distinction est devenue un point central de la planification fiscale d'une SPCC, particulièrement pour les entrepreneurs qui combinent revenus actifs et portefeuille de placements corporatifs.

Quand l'IMRTD s'applique à votre entreprise

L'IMRTD ne concerne pas toutes les sociétés. Trois conditions doivent être réunies :

• Être une SPCC (société privée sous contrôle canadien) tout au long de l'année d'imposition. Une SPCC détenue à plus de 50 % par des non-résidents ou des sociétés publiques perd ce statut.
• Gagner des revenus de placement : intérêts bancaires, loyers nets de propriétés détenues passivement, gains en capital sur la disposition de placements, dividendes de portefeuille reçus d'autres sociétés.
• Verser des dividendes imposables aux actionnaires pour déclencher le remboursement. Sans dividende, l'IMRTD reste un solde au passif fiscal de la société sans être remboursé.

Un point critique souvent négligé : depuis 2019, lorsque les revenus de placement passifs d'une SPCC dépassent 50 000 $ dans une année, le plafond de la déduction pour petite entreprise (DPE) est réduit de 5 $ pour chaque dollar excédentaire. À 150 000 $ de revenus passifs, la DPE est complètement éliminée. Cette interaction entre IMRTD et plafond des affaires (DPE) est l'une des principales raisons pour lesquelles certaines structures de holding ne sont plus aussi avantageuses qu'avant.

Cas pratiques : 3 scénarios PME québécoise

Cas 1 : SPCC avec 100 000 $ de revenus de placement

Une SPCC québécoise opérant dans la consultation incorporée détient un portefeuille de placements corporatif qui génère 100 000 $ d'intérêts dans l'année. Aucun revenu actif n'est gagné cette année (l'entrepreneur est en congé sabbatique).

• Impôt fédéral additionnel sur revenus passifs (taux combiné environ 38,67 % au fédéral) : ~38 670 $.
• Ajout au compte IMRTD-ND : 100 000 $ × 30,67 % = 30 670 $.
• L'entrepreneur décide de se verser 50 000 $ en dividende ordinaire pour son coût de vie.
• Remboursement RTD : 50 000 $ × 38,33 % = 19 165 $ remboursés à la société.
• Solde IMRTD-ND restant à la fin de l'année : 30 670 $ − 19 165 $ = 11 505 $ reportés aux années suivantes.

Pour récupérer entièrement les 30 670 $ accumulés, il faudra verser au total environ 80 000 $ de dividendes (30 670 / 0,3833).

Cas 2 : SPCC mixte sous le seuil de 50 000 $

Une SPCC en construction génère 600 000 $ de revenus actifs (admissibles à la DPE) et 35 000 $ d'intérêts de placement passifs.

• Les 35 000 $ étant sous le seuil de 50 000 $, le plafond DPE de 500 000 $ reste entièrement disponible au fédéral et provincial.
• Impôt additionnel sur les 35 000 $ d'intérêts ⇒ ajout de 10 735 $ au compte IMRTD-ND.
• Si l'entrepreneur verse 100 000 $ de dividendes ordinaires (provenant de revenus actifs et passifs combinés) : remboursement plafonné au solde IMRTD-ND, soit 10 735 $.

Dans ce scénario, l'IMRTD joue son rôle neutre. La structure reste optimale tant que les revenus passifs restent contenus sous 50 000 $.

Cas 3 : Excédent de revenus passifs et perte de la DPE

Même SPCC en construction, mais le portefeuille corporatif a explosé suite à une vente de biens immobiliers. Résultat : 200 000 $ de gains en capital imposables (donc 100 000 $ ajoutés au revenu imposable) plus 60 000 $ d'intérêts. Total revenus passifs : 160 000 $.

• Excédent au-delà de 50 000 $ : 110 000 $.
• Réduction du plafond DPE : 110 000 $ × 5 $ = 550 000 $ - la DPE est complètement éliminée.
• Conséquence : tous les revenus actifs sont désormais imposés au taux général des sociétés (environ 26,5 % au combiné Québec contre 12,2 % sous DPE).
• Sur 600 000 $ de revenus actifs, c'est environ 86 000 $ d'impôt supplémentaire immédiat.
• Le compte IMRTD-ND est alimenté (~49 072 $ ajoutés) mais son bénéfice ne compense pas la perte de la DPE.

Ce cas illustre pourquoi la planification d'une stratégie de revenus passifs vs actifs doit être faite avant la disposition d'actifs significatifs, pas après.

Erreurs fréquentes avec l'IMRTD

Au fil de plus de 15 000 demandes d'entrepreneurs reçues depuis 2023, avec notre réseau de 1 500+ comptables, certaines erreurs reviennent régulièrement :

• Oublier le suivi du compte IMRTD après une réorganisation. Lors d'un roulement (article 85), d'une fusion ou d'une liquidation, les soldes IMRTD-D et IMRTD-ND ne se transfèrent pas automatiquement. Un suivi annuel par votre comptable est essentiel pour ne pas perdre de crédit fiscal.
• Confondre IMRTD-D et IMRTD-ND. Verser un dividende ordinaire alors que c'est l'IMRTD-D qui est plein ne déclenche aucun remboursement. Il faut le bon type de dividende pour le bon compte.
• Ne pas optimiser le timing des dividendes versés. Le compte IMRTD se reporte indéfiniment, mais le verser une année où l'actionnaire est dans une tranche fiscale élevée plutôt qu'une année à faible revenu personnel coûte plusieurs milliers de dollars.
• Ignorer l'effet sur la DPE. Beaucoup d'entrepreneurs apprennent l'existence de la règle des 50 000 $ après avoir déjà perdu une année de plafond DPE.
• Confondre IMRTD et CDC (compte de dividendes en capital). Le CDC permet de verser un dividende non imposable provenant de la portion non imposable des gains en capital (50 %) ; il n'a aucun lien avec l'IMRTD, qui concerne la portion imposable.

Ces erreurs sont parmi les plus fréquentes que les entrepreneurs commettent avec leur comptable, particulièrement quand le mandat ne couvre que la production des déclarations sans planification proactive.

Comment optimiser l'IMRTD avec un comptable spécialisé

L'optimisation de l'IMRTD ne peut pas se faire isolément : elle s'inscrit dans une stratégie globale qui intègre la rémunération de l'actionnaire, la planification successorale, et la structure détention-opération. Un comptable fiscaliste compétent posera ces questions chaque année :

• Quel est le solde courant des comptes IMRTD-D et IMRTD-ND ?
• Les revenus passifs anticipés dépasseront-ils 50 000 $ ? Si oui, peut-on réaliser des pertes en capital ou différer la disposition d'actifs ?
• Quel est le revenu personnel anticipé de l'actionnaire ? Verser un dividende cette année ou attendre une année plus favorable ?
• Une Gesco (société de gestion) permettrait-elle de mieux compartimenter revenus passifs et actifs ?
• Le mécanisme TOSI (impôt sur le revenu fractionné) interagit-il avec les dividendes versés aux membres de la famille ? Voir TOSI et fractionnement de revenus (article à paraître Q3 2026).

Si vous êtes dans la situation où vous devez arbitrer entre salaire et dividendes, l'IMRTD ajoute une dimension : un dividende versé ne déclenche un remboursement que s'il y a un solde IMRTD - sinon, c'est juste un revenu imposé deux fois sans bénéfice d'intégration.

Bien piloter l'IMRTD suppose un suivi comptable annuel des comptes de dividendes. Pour situer ce coût, le Baromètre Bankeo place la médiane des honoraires autour de 3 000 $ par an (de 500 $ à 6 000 $ selon la complexité), et l'Indice Bankeo vous aide à choisir un comptable vérifié à l'aise avec les sociétés par actions.

FAQ - IMRTD au Québec

L'IMRTD existe-t-il aussi au provincial québécois ?

Non. L'IMRTD est un mécanisme strictement fédéral prévu à l'article 129 LIR. Le Québec impose les revenus de placement de la SPCC à son propre taux provincial sans mécanisme équivalent de remboursement. C'est une des raisons pour lesquelles les revenus passifs corporatifs au Québec restent moins avantageux qu'en Ontario ou en Alberta.

Que se passe-t-il avec le compte IMRTD si je vends ma société ?

Lors d'une vente d'actions, l'IMRTD ne se « transfère » pas à l'acquéreur de façon automatique : il reste dans la société. Lors d'une vente d'actifs suivie d'une liquidation, le solde IMRTD est remboursé à mesure que la société verse des dividendes finaux aux actionnaires. Une planification de liquidation bien conçue maximise ce remboursement.

Une société de portefeuille (holding) est-elle assujettie à l'IMRTD ?

Oui, si elle est une SPCC qui gagne des revenus de placement. Beaucoup d'entrepreneurs créent une Gesco pour transférer le surplus d'opération de leur société opérante vers une structure de détention - le revenu actif transféré via dividendes intersociétés déterminés peut alimenter l'IMRTD-D, et les revenus de placement subséquents alimentent l'IMRTD-ND.

Quelle est la différence entre IMRTD et CDC ?

Le CDC (compte de dividendes en capital) permet de verser un dividende non imposable à l'actionnaire, provenant principalement de la portion non imposable des gains en capital (50 %). L'IMRTD concerne la portion imposable de ces mêmes gains en capital, ainsi que les autres revenus passifs. Les deux comptes sont complémentaires et fonctionnent en parallèle.

Combien de temps un solde IMRTD se reporte-t-il ?

Indéfiniment, tant que la société reste une SPCC. Toutefois, un solde non utilisé ne génère aucun intérêt de retard et perd de la valeur en termes réels (inflation). C'est une des raisons pour lesquelles le timing des dividendes versés a un impact direct sur le rendement net après impôt.

L'IMRTD s'applique-t-il aux travailleurs autonomes ?

Non. L'IMRTD ne concerne que les sociétés par actions (SPCC). Un travailleur autonome non incorporé déclare ses revenus de placement personnellement et bénéficie directement du mécanisme du crédit d'impôt pour dividendes au niveau personnel.

Mon comptable doit-il produire un formulaire spécifique pour l'IMRTD ?

Le calcul est intégré à la déclaration T2 fédérale (annexe 3 et calcul à la ligne 460). Au Québec, la CO-17 reprend l'information mais sans mécanisme de remboursement provincial. Si votre comptable ne vous communique jamais le solde de vos comptes IMRTD-D et IMRTD-ND chaque année, c'est un signal d'alerte sur la profondeur de son accompagnement.

Pour conclure

L'IMRTD n'est pas une taxe punitive : c'est un mécanisme de neutralité fiscale qui évite que l'incorporation devienne une échappatoire pour les revenus passifs. Bien géré, il préserve l'intégration entre la société et l'actionnaire. Mal géré, il devient un solde dormant qui coûte de la valeur chaque année - et pire encore, son interaction avec le plafond DPE peut faire perdre des dizaines de milliers de dollars d'impôt préférentiel.

Si votre comptable actuel ne vous parle jamais de vos soldes IMRTD-D et IMRTD-ND, ne planifie pas le timing de vos dividendes, ou n'a pas anticipé l'effet de vos revenus passifs sur la DPE, c'est qu'il fait de la production de déclarations, pas de la planification fiscale. La différence se chiffre en milliers de dollars d'économie chaque année. Pour aller plus loin, consultez aussi notre guide ultime sur l'optimisation fiscale pour entrepreneurs et les avantages d'une société par actions au Québec.

Sources

• Gouvernement du Canada - Loi de l'impôt sur le revenu, article 129 (Remboursement à une société privée)
• Agence du revenu du Canada - Société privée sous contrôle canadien (SPCC)
• Agence du revenu du Canada - Imposition des revenus de placements passifs d'une société privée
• Revenu Québec - Impôt des sociétés
• Ordre des CPA du Québec - Ressources en fiscalité
• BDC - Comprendre l'impôt sur le revenu passif d'une SPCC