Small business deduction (DPE);

The small business deduction (SBD) is a tax credit that lowers the federal tax rate to 9% on the first $500,000 of profits of a Canadian-controlled small business corporation (CCSC). In Quebec, a similar provincial rebate is available if the corporation qualifies.

Brief

Federal tax rate reduced to 9% (instead of 15%) on the first $500,000 of operating profits
Reserved for SPCCs: private companies under French control (owned by French citizens, not listed on the stock exchange)
In Quebec, the reduced rate requires, among other things, 5,500 hours of paid work per year.
The $500,000 limit is shared between the "associated" companies (those linked to the same group)
Le taux combiné fédéral et Québec tombe d'environ 26,5 % à environ 11,2 % sur les profits admissibles

Why does this matter?

Si vous êtes incorporé au Québec, la DPE est souvent votre plus gros avantage fiscal. Exemple : sur 100 000 $ de profit admissible, l'impôt combiné fédéral et provincial passe d'environ 26,5 % à environ 11,2 %, soit près de 15 000 $ d'impôt en moins, de l'argent que vous gardez pour réinvestir. Mais on voit régulièrement des PME (petites et moyennes entreprises) québécoises perdre le taux réduit provincial faute d'atteindre les 5 500 heures rémunérées, ou le voir fondre à cause du partage entre sociétés liées. Un comptable qui planifie votre rémunération et votre structure autour de la DPE peut vous faire économiser des milliers de dollars chaque année. Bankeo vous présente gratuitement un comptable / CPA vérifié qui connaît la réalité des PME incorporées, et on reste à vos côtés.

La DPE va de pair avec votre façon de vous payer : les profits qui en profitent, imposés au taux réduit, financent des dividendes non déterminés, ce qui pèse dans le choix salaire ou dividende. Elle n'existe que si vous êtes une SPCC (société privée sous contrôle canadien), donc après une incorporation. Le plafond de 500 000 $ et le taux fédéral de 9 % sont détaillés par l'Agence du revenu du Canada (source). Pour placer chaque dollar au bon endroit, Bankeo vous présente sans frais un comptable vérifié qui connaît les PME incorporées, et on reste à vos côtés.

Frequently asked questions

What exactly is the DPE?

This is a tax break available to small private Canadian corporations. On the first portion of profits (up to $500,000 per year), the government applies a significantly lower tax rate than normal. As a result, the corporation retains more cash, which it can then reinvest or distribute.

What is the tax rate with the DPE?

Au fédéral, les profits admissibles sont imposés à 9 % au lieu du taux normal de 15 %. Au Québec, le taux tombe à 2,2 % si la société se qualifie (notamment avec 5 500 heures rémunérées), sinon c'est 11,5 %. En combinant les deux, la facture passe d'environ 26,5 % à environ 11,2 %.

Who is eligible and how can you make the most of it?

Il faut être une SPCC (société privée sous contrôle canadien) qui exploite une vraie entreprise au Canada. Le plafond de 500 000 $ diminue quand le groupe possède plus de 10 millions de dollars de « capital » (l'ensemble de ses avoirs financés par les propriétaires et les dettes), et il se partage entre sociétés liées; les revenus de placements, eux, n'y donnent pas droit. Pour tout optimiser, Bankeo vous présente gratuitement un comptable / CPA vérifié qui connaît la réalité des PME incorporées, et on reste à vos côtés.